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E-9.1, r. 3 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le montant maximal des frais pour la détermination de l’admissibilité visés à l’article 67 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est de 50 $.
A.M. 93-09-01, a. 11.
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